Permis d'exploitation / FOAD

Le permis d’exploitation est obligatoire pour ouvrir, reprendre ou exploiter un établissement titulaire d’une licence de débit de boissons (licences 3 et 4) ou d’une licence restaurant (petite licence ou licence restaurant). Il est valable 10 ans. Cette formation de 20 heures se déroule en classe virtuelle synchrone avec des modules en ligne, ou en présentiel. Public : exploitants, créateurs et repreneurs d’établissement, demandeurs d’emploi. Prérequis : ordinateur ou tablette avec micro, webcam et connexion Internet pour la formation à distance.

Objectifs :
• Connaître le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons.
• Maîtriser les conditions d’ouverture et les différentes licences.
• Respecter les obligations d’exploitation d’un établissement recevant du public.
• Appliquer les règles de santé publique et de prévention de l’alcoolisme.
• Connaître les réglementations locales, sociales et de prévention des risques.

Cadre législatif et réglementaire
• Code de la santé publique et guide des débits de boissons
• Autorités administratives : préfecture, mairie, police administrative
• Responsabilités pénale et civile de l’exploitant
• Fermetures administratives et judiciaires

Conditions d’ouverture
• Conditions pour ouvrir un débit de boissons ou un restaurant
• Groupes de boissons et boissons interdites
• Licences : licence 3, licence 4, petite licence restaurant, licence restaurant
• Déclarations, mutations, transferts et translations

Obligations d’exploitation
• Vente d’alcool : protection des mineurs, ivresse publique, happy hours, vente à emporter et livraison
• Publicité en faveur de l’alcool (loi Évin) et affichages obligatoires
• Prévention : dépistage de l’alcoolémie et réduction des risques
• Revente de tabac et interdiction de fumer et de vapoter
• Lutte contre les discriminations et les violences, notamment sexistes et sexuelles
• Lutte contre le bruit ; stupéfiants et protection de la clientèle
• Accessibilité et sécurité des personnes et des biens (ERP)

Réglementations locales
• Horaires d’ouverture et de fermeture
• Terrasses sur la voie publique
• Hygiène et propreté ; information sur les allergènes

Gestion sociale
• Conventions collectives des hôtels, cafés, restaurants et de la restauration rapide
• Droit du travail et gestion du personnel

Prévention des risques professionnels
• Risques spécifiques au secteur et document unique d’évaluation des risques

Évaluation et délivrance
• Positionnement initial, évaluations orales quotidiennes et mises en situation
• Test final de 40 questions corrigé immédiatement
• Remise du permis d’exploitation et accompagnement pour le formulaire CERFA de déclaration